Fiscalité
Mariage ou PACS : quelle différence fiscale en 2024 ?
Mis à jour : avril 2024 — 5 min de lecture
Depuis 2005, mariage et PACS donnent exactement les mêmes droits en matière d'impôt sur le revenu. Le quotient conjugal s'applique dans les deux cas, les déclarations communes sont possibles, les barèmes identiques. Pourtant, choisir entre les deux n'est pas neutre : succession, protection sociale, facilité de rupture… les différences sont réelles et souvent méconnues.
Impôts sur le revenu : aucune différence
Depuis la loi de finances 2005, pacsés et mariés sont traités à l'identique par l'administration fiscale. Dès l'année de la signature du PACS (ou du mariage), vous pouvez opter pour une déclaration commune et bénéficier du quotient conjugal.
Le mécanisme est simple : vos revenus sont additionnés, divisés par 2, soumis au barème, puis le résultat est multiplié par 2. Si vos revenus sont inégaux, l'un des deux partenaires "profite" de la tranche plus basse de l'autre — ce qui peut générer une économie substantielle.
Résultat : un couple marié et un couple pacsé avec les mêmes revenus paient exactement le même impôt.
Succession : là, ça change tout
C'est le point où mariage, PACS et concubinage divergent radicalement.
| Situation | Droits de succession |
|---|---|
| Mariage | 0 % (exonération totale) |
| PACS | 0 % (exonération totale) |
| Concubinage | 60 % au-delà de 1 594 € |
Exemple concret :un couple en concubinage avec 300 000 € de patrimoine commun. Au décès de l'un d'eux, le survivant paiera environ 178 000 € de droits de succession. En mariage ou PACS : 0 €. Cela seul justifie souvent de se pacser ou se marier.
Protection sociale
Depuis 2016, le statut d'ayant-droit à l'assurance maladie est accessible à toute personne vivant sous le même toit, quel que soit le statut matrimonial. Mariage, PACS et même concubinage donnent accès à la couverture maladie via le conjoint.
En revanche, pour la retraite de réversion(une partie de la pension du conjoint décédé), seul le mariage ouvre ce droit. Les pacsés et les concubins n'y ont pas accès — un point souvent ignoré et qui peut représenter des centaines d'euros par mois à la retraite.
Divorce vs rupture de PACS
C'est souvent l'argument qui fait hésiter. Le divorce est une procédure judiciaire : même à l'amiable (divorce par consentement mutuel), il faut un avocat pour chaque partie, une homologation notariale, et plusieurs mois de démarches. Coût : entre 2 000 et 5 000 € minimum.
La rupture de PACS est radicalement différente : l'un des deux partenaires peut y mettre fin unilatéralement, par simple signification à l'autre par huissier, puis déclaration en mairie. Délai : quelques semaines. Coût : quelques centaines d'euros.
À noter : le PACS n'offre aucune protection automatique sur le logement ou le partage des biens en cas de rupture — le contrat de mariage peut prévoir des dispositions que le PACS ne permet pas.
Résumé : quand choisir quoi ?
| Critère | Mariage | PACS | Concubinage |
|---|---|---|---|
| Économie IR | Oui | Oui | Non |
| Succession 0 % | Oui | Oui | Non (60 %) |
| Retraite de réversion | Oui | Non | Non |
| Rupture simple | Non | Oui | Oui |
| Protection logement | Forte | Limitée | Aucune |
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